1. Votre code d'avocat
2. Votre année d'adhésion au Barreau

Champs à remplir:

1. Code d'avocat/Notaire:  Code assigné à l'avocat ou au notaire par la Commission des services juridiques lors de l'obtention du mandat
   
2. Nom de famille:  Nom de l'avocat ou du notaire
3. Prénom: Prénom de l'avocat ou du notaire
4. Courriel:  Courriel de l'avocat ou du notaire
5. Confirmation courriel:  Courriel de l'avocat ou du notaire. 
   
6. Téléphone:  Téléphone de l'avocat ou du notaire
7. Année d'inscription au Barreau ou à la Chambre des notaires.  Cette donnée est utilisée comme mesure de sécurité
8. Numéro de de membre du Barreau ou de la Chambre des notaires:  Numéro assigné par le Barreau du Québec  ou par la Chambre des notaires du Québec

Le système en ligne de la Facturation des mandats d’aide juridique de la Commission des services juridiques (CSJ) est un site restreint. Seuls les juristes de la pratique privée, désirant facturer la CSJ via ce système pour les services rendus dans le cadre de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques et son règlement, peuvent y avoir accès. 

La violation de cette disposition peut entraîner des poursuites judiciaires.

Le code d'utilisateur et les mots de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il est donc interdit de les transmettre ou de les partager avec une autre personne.

La page d'accueil s'affiche lorsque que vous êtes connecté au système de la Facturation des mandats d'aide juridique.  Votre nom apparaît en haut à droite pour vous indiquer que c'est bien votre profil qui est connecté.  La page affiche le menu qui vous donne accès à la facturation, aux relevés, à votre profil et à l'inscription au dépôt direct.  

En tout temps vous pouvez cliquer sur le logo en haut à gauche pour retourner à la page d'accueil.

INFO

Documents

Divers documents sont disponibles sur la page d'accueil contenant des informations pertinentes pour aider la facturation dont:

• Tarif Notaires: Entente intervenue entre le ministre de la justice et la chambre des notaires du Québec sur les conditions d'exercice, le mode de règlement des différends et le tarif des honoraires pour les services rendus dans le cadre de la loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques;
• Tarif Morcelé 2007: Liste des tarifs pour les mandats émis entre le 1er avril2007 et le 31 mars 2010;
• Tarif Morcelé 2010: Entente entre le Ministre de la justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires des avocats dans le cadre des services juridiques prévus au paragraphe 1.1 de l'article 4.7 de la Loi sur l'aide juridique et sur la prestation de certains autres services juridiques concernant la procédure de règlement des différends pour les mandats émis après le 1er avril 2010;
• Concordance 2007:  Table permettant d'établir la concordance entre les articles du tarif 2007 et le tarif 2010;

Pour remplir le formulaire:

Tous les champs sont obligatoires.

1. Répondez aux questions de sécurité:
• Année d'inscription au Barreau ou à la chambre des notaires (Cette information est utilisée à titre de sécurité. Si vous n'avez pas entré votre année d'inscription dans votre profil, vous devez obligatoirement l'inscrire dans votre profil avant de procéder à l'inscription au dépôt direct.  Un court délai sera nécessaire à la Commission des services juridiques pour traiter l'information).
• Numéro de membre du Barreau ou de la chambre des notaires (Cette information est utilisé à titre de sécurité. Si vous n'avez pas entré votre numéro de membre dans votre profil, vous devez obligatoirement l'inscrire dans votre profil avant de procéder à l'inscription au dépôt direct.  Un court délai sera nécessaire à la Commission des services juridiques pour traiter l'information).
• Question secrète: La question de sécurité que vous avez choisi dans votre profil.  Si aucune question ne s'affiche à l'écran, c'est que vous n'avez pas encore choisi votre question dans votre profil.  Allez dans votre profil, sélectionnez la question secrète, entrez la réponse à la question et cliquez sur le bouton 'Soumettre'.  Vous pourrez ensuite retourner dans le formulaire d'inscription au dépôt direct et remplir le formulaire;
2. Prenez une photo de votre chèque, sauvegardez-le sur votre ordinateur et cliquez sur le bouton Parcourir pour le sélectionnez;
3. Cochez la case à cocher pour le consentement;
4. Cochez la case Je ne suis pas un robot;
5. Cliquez sur le bouton Soumettre.

Création d'une nouvelle facture

1. Entrez un numéro de mandat (RR-BB-NNNNNNNN-NN) et cliquez sur le bouton Préparer la facture.  Le numéro de mandat est composé de:

• RR = Numéro de région
• BB = Numéro de bureau
• N = Numéro de dossier  (le numéro de dossier est le numéro inscrit dans la case No dossier de votre mandat, sur la 2ème ligne s'il y a lieu)

Conditions appliquées

1. Est-ce que le format du mandat est valide?
2. Est-ce un numéro de mandat valide?
3. Est-ce la dernière image du mandat?
4. Est-ce que les versions précédentes ont déjà été traitées ou payées?
5. Est-ce que l'image du mandat a déjà été facturé?
6. Est-ce que la facture a déjà été soumise?
7. Est-ce que le mandat a déjà été traité?

1. Le numéro de mandat est bien inscrit;
2. Cette attestation est régulière et non conditionnelle;
3. Le mandat est bien à votre nom et avec le bon code d'avocat;
4. La date du mandat est peut-être trop récente et la Commission ne l'a pas encore reçu;

Factures non soumises

Cette option vous permet de compléter une facture que vous avez mise en attente et qui n'a pas été soumise.  Une sauvegarde est créée automatiquement dès que vous entrez dans une facture donc vous ne perdez rien si vous laissez la facture à n'importe quel moment.

1. Pour modifier une facture non soumise, cliquez sur le numéro de mandat correspondant dans la grille;
2. Pour supprimer une facture non soumise, cliquez sur le x rouge à droite dans la grille sur la ligne correspondant au numéro de mandat; 

N.B.

Soumettre une révision

1. Entrez le numéro de la facture (ex: WP1234567890)  et cliquez sur le bouton Créer une révision.  Le numéro de facture est composé du format suivant:

• 1er et 2e caractère: Alphabétique
• 3e à 12e caractère: Numérique

Révisions non soumises

1. Pour modifier une révision non soumise, cliquez sur le numéro de facture correspondant dans la grille;
2. Pour supprimer une révision non soumise, cliquez sur le x rouge à droite dans la grille sur la ligne correspondant au numéro de facture; 

Conditions appliquées

1. Est-ce que le format de la facture est valide?
2. Est le numéro de la facture est en cours de préparation?
3. Est-ce que la facture existe?
4. Est-ce que le mandat existe?

1. Vérifier si le numéro de facture est bien iscrit
2. La facture n'est pas à votre nom

N.B.

Pour imprimer:

Si le système ne trouve pas la facture, vérifier les points suivants:

Si la copie n'apparaît pas:

Pour envoyer vos pièces:

Factures soumises des 52 dernières semaines:

1. La grille affiche toutes vos factures soumises des 52 dernières semaines.  Le nombre de pièces envoyés pour une facture apparaît à la dernière colonne Nbre pièces env.;
2. Dans la grille, cliquez sur le numéro de facture désirée pour ouvrir le formulaire d'envoi des pièces justificatives et envoyer des pièces pour cette facture;

Suivez ces étapes pour l'envoi de vos pièces justificatives:

1. Cliquez sur le bouton 1-Sélectionner les fichiers et choisissez vos fichiers sur votre ordinateur.  Vous pouvez sélectionner plusieurs fichiers à la fois et cliquez sur le bouton ouvrir; Quand la sélection est terminée un nouveau bouton apparaîtra 2-Télécharger les pièces;
2. Cliquez sur le bouton 2-Télécharger les pièces et attendre la fin du téléchargement.  Un tableau nommé Fichiers téléchargés apparaîtra avec les pièces téléchargées et la taille des pièces;
3. Inscrivez une note si nécessaire. Si votre texte dépasse 1000 caractères, utilisez un document Word et annexez-le en pièces jointe;
4. Cliquez sur le bouton 3-Soumettre; Attendre que la compression et l'envoi des fichiers soient complétés.  Vous pouvez constater la progression dans la barre de progression verte dans le bas de l'écran   Envoi des fichier en cours. 
5. Lorsque l'envoi est complété, vous obtiendrez un message de confirmation Envoi complété.  
6. Un courriel sera envoyé au système de Facturation des mandats d'aide juridique avec toutes les pièces jointes attachées et une copie du courriel vous sera acheminée avec la liste des pièces jointes;

1. Cliquez sur le cadenas dans la barre d'adresse
2. Cliquez sur Paramètres du site
3. Sélectionnez  « Autoriser »  pour les Fenêtres pop-ups 

1. Cliquez l'îcone Outils (roue d'engrenage) sur la barre en haut à droite et sélectionnez « Options Internet »
2. Sélectionnez l'onglet « Confidentialité »
3. Sous Bloqueur de fenêtres contextuelles, cliquez sur « Paramètres »
4. Ajoutez l'adresse www.csj.qc.ca dans les sites autorisés et cliquez sur le bouton Fermer

1. Cliquez sur le lien « Safari » dans le menu du navigateur en haut de l'écran
2. Sélectionnez « Préférences » pour ouvrir la fenêtre « Préférences générales »
3. Cliquez sur l'item « Sécurité ».
4. Désélectionnez la case « Bloquer les fenêtres surgissantes ».

1. Cliquez sur l'îcone de trois lignes (Ouvrir le menu) sur la barre en haut à droite
2. Sélectionnez  « Modules complémentaires» 
3. Cliquez sur Plugins et activez Adobe Acrobat

1. Cliquez sur les 3 points à droite dans la barre d'adresses
2. Cliquez sur   « Paramètres »
3. Cliquez sur  « Afficher les paramètres avancés  »
4. Désactivez   « Bloquer les fenêtres contextuelles  »

Renseignements généraux

• Nom et adresse du requérant
• Dossier CCJ
• No Séquence
• No Dossier cour
• Mandat confié au nom du C.C.J. par
  
• Code
• Type
• Date du mandat
• Dossier ouvert le
• Fermé le
• Nature et objet du mandat

Informations additionnelles

• Votre numéro de dossier: apparaît dans le relevé de compte sous Ref:;
• Numéros additionnels de dossier de cour: à ajouter seulement si le plumitif est différent ou que la cause n'apparaît pas sur le mandat;
• Important! Si vous avez plusieurs numéros additionnels de dossier de cour, vous devez séparer vos numéros par un point-virgule (ex: 12345;67890)
  

N.B.

Pour ajouter des frais d'honoraires:

1. Date: Entrez la date du service sous le format (AAAA-MM-JJ) ou cliquez sur l'image du calendrier et sélectionner la date dans le calendrier.  La date ne peut pas être antérieure à la date de début du mandat ni ultérieure à la date du jour;
2. Liste des honoraires: Sélectionner un code d'honoraires dans la liste déroulante Liste des honoraires. Le montant s'affichera automatiquement dans la colonne Montant. Le montant est le tarif du code d'honoraires avant taxes;
3. Montant: Si aucun tarif n'est disponible pour le code d'honoraires ou que le code d'honoraires est  D-H Considération spéciale ou  N.T. Service non tarifé, une boite de texte s'affichera dans la colonne Montant.  Vous devez entrer le montant dans la boite de texte. Le montant est le tarif avant taxes; 
4. Bouton Ajouter: Cliquez sur le bouton  +.  Les honoraires sont transférés dans la grille Liste de honoraires;

Grille des honoraires

Grilles des totaux

• Total des honoraires:  Montant total avant taxes des honoraires réclamés
• Montant total réclamé:  Montant total réclamé de la facture, avant taxes, incluant les honoraires, les déboursés et le kilométrage.

N.B.

1. Pour une de demande considération spéciale (D-H) ou un service non tarifé (N.T.), vous devez absolument remplir la section Commentaires.
2. Les honoraires ajoutés sont sauvegardés automatiquement s'ils apparaissent dans le table du bas.
3. Pour obtenir la liste des codes du tarif courant, veuillez consulter les documents listés sur la page d'accueil de notre de de la Facturation des mandats d'aide juridique: 
   • Tarif Notaires
   • Tarif Morcelé 2007
   • Tarif Morcelé 2010
   • Concordance 2007 (tableau liant l'ancien tarif de 2007 avec celui de 2010)
     

Pour ajouter un déboursé:

1. Date: Entrez la date du déboursé sous le format (AAAA-MM-JJ) ou cliquez sur l'image du calendrier et sélectionner la date dans le calendrier.  La date ne peut pas être antérieure à la date de début du mandat ni ultérieure à la date du jour;
2. Liste des déboursés: Sélectionner un déboursé dans la liste déroulante Liste des déboursés. 
3. Montant: Entrez le montant dans la boite de texte. Le montant est le déboursé avant taxes; 
4. Bouton Ajouter: Cliquez sur le bouton  +.  Les déboursés sont transférés dans la grille Liste de déboursés;

Liste des déboursés

Grilles des totaux

• Total des déboursés:  Montant total avant taxes des déboursés réclamés
  
• Montant total réclamé:  Montant total réclamé de la facture, avant taxes, incluant les honoraires, les déboursés et le kilométrage.

N.B.

• Pour les frais administratifs (FA) après l'année 2014, vous devez inscrire un montant minimum de $50 et multiple de 50;
• Si vous réclamez un déboursé qui n'apparaît pas dans la liste de déboursés, vous pouvez utiliser AUTRES DÉBOURS (99) mais vous devez absolument remplir la section Commentaires;

Pour ajouter des frais de kilométrage:

1. Date: Entrez la date du déplacement sous le format (AAAA-MM-JJ) ou cliquez sur l'image du calendrier et sélectionnez la date dans le calendrier. 
   
• La date ne peut pas être antérieure à la date de début du mandat (Ouvert le) ni ultérieure à la date du jour;
2. Origine: Par défaut votre ville d'origine est sélectionnée dans la liste déroulante Origine.  Si aucune ville n'est sélectionnée ou si vous désirez changer la ville d'origine, sélectionnez la ville dans la liste Origine;
• La ville d'origine est déterminée à partir de la ville inscrite sous Réf. Kilométrage dans votre profil et les distances sont déterminées en fonction de cette ville.  Si vous changez votre adresse dans le profil, veuillez-vous assurer que la ville de référence représente bien la nouvelle adresse.
3. Destination: Sélectionnez la ville de destination.
• Si la ville d'origine ou de destination n'apparaît pas dans les listes déroulantes, veuillez réclamer votre kilométrage dans la page Commentaires.
4. Taux: Lorsque vous avez sélectionné la date, votre ville d'Origine et votre ville de Destination, le taux s'affiche selon le taux en vigueur  à la date inscrite. 
   
• Le taux utilisé sera celui en vigueur lors du déplacement et est calculé automatiquement pour un aller-retour.
  
5. Distance: Si la distance existe entre les deux villes sélectionnées dans les paramètres de l'application, la distance s'affichera dans la colonne Distance.  Si la distance est inexistante dans les paramètres de l'application, entrez la distance correspondante entre les deux villes sélectionnées pour un aller-retour;
6. Montant:  Le montant correspond à la distance entre les deux villes sélectionnées multipliée par le taux en vigueur lors du déplacement.  Le montant est le montant du déplacement avant taxes; 
7. Bouton Ajouter: Cliquez sur le bouton  +.  Le kilométrage sera transféré dans la grille Liste des kilométrages;

Liste des kilométrages

Grilles des totaux

• Total du kilométrage:  Montant total avant taxes du kilométrage réclamé.
• Montant total réclamé:  Montant total réclamé de la facture, avant taxes, incluant les honoraires, les déboursés et le kilométrage.

1. Un service Non Tarifé (N.T.) ;
2. Un dépassement d'honoraires ou une demande de considération spéciale (D-H);
3. Un AUTRE DÉBOURS (D-H);
4. Un kilométrage avec une ville non disponible dans la liste déroulante;

N.B.

• Vous disposez d'un maximum de 6,000 caractères pour votre commentaire;
• Veuillez éviter d'utiliser des codes de mise en page (caractère gras, polices, style, etc.);

Informations

Sommaire

• Total des honoraires:    Montant avant taxes des honoraires réclamés;
• Total des déboursés:     Montant total avant taxes des frais de déboursés réclamés;
• Total du kilométrage:   Montant total avant taxes des kilométrages réclamés;
• Montant total réclamé: Montant total réclamé avant taxes des pages Honoraires, Déboursés et Kilométrage;

Taxes

Cette section s'adresse aux avocats et aux notaires qui sont inscrits aux fichiers de la TPS et de la TVQ de Revenu Québec.

Le tableau vous permet de modifier les numéros de taxes si elles sont différentes de votre profil pour cette facture.

1. Enlever les nos de taxes: Si vous désirez supprimer vos numéros de taxes, cliquez sur le bouton Enlever les nos de taxes.  Les taxes seront automatiquement mises à 0 et le Grand total réclamé sera recalculé.  
   
2. Pour inscrire de nouveaux numéros de taxe: Inscrire les nouveaux numéros de taxe dans les boites de texte No de TPS et No de TVQ et cliquez sur touche Tab de votre clavier.  Le système sauvegardera automatiquement les données et les montants de taxes seront recalculés si nécessaire;
3. Pour récupérer les numéros de taxes du profil:  Pour récupérer les numéros de taxes du profil, cliquer sur le bouton Récupérer nos taxes du profil.  Le système récupérera les numéros de taxes du profil et recalculera les taxes automatiquement;

N.B.

• Il est recommandé d'ajouter les numéros de taxes dans votre profil avant de créer un nouvelle facture.  Si vous ajoutez les numéros de taxes dans votre profil et que vous accédez à une facture préalablement sauvegardée, les taxes ne seront pas calculées.  Vous devrez cliquer sur le bouton Récupérer nos taxes du profil.

Facture intérimaire

1. dans une cause en état au 30 juin d'une année donnée;
2. depuis plus de 12 mois;
3. en matière d'immigration, pour la préparation des formulaires de renseignements personnels pour le requérant ou pour chacun des autres membres de la famille dans le même dossier;
4. dans le cadre d'un procès de longue durée en matière d'actes criminels relevant de la juridiction exclusive de la Cour supérieure de  juridiction criminelle, en vertu de l'acrticle 469 du Code criminel (L.R.C. 1985, c. C-46) qui ont été rendus au cours des 30 jours précédant l'envoi du relevé;
5. lorsqu'un avocat rend des services en vertu du chapitre III de la Loi, il peut transmettre à la Commission son relevé d'honoraires et de débours à tous les mois;

Pièces justificatives

Si vous avez des pièces justificatives à transmettre, vous devez cocher la case appropriée afin de nous indiquer le mode de transmission soit En ligne ou par télécopieur.

• En ligne: Le formulaire 'Envoi des pièces justificatives' vous permet d'envoyer vos pièces justificatives en ligne.  Vous avez accès au formulaire par le menu Facturation -> Pièces justificatives. Vous pouvez envoyer plusieurs pièces dans un même envoi.  Le type d'envoi En ligne est efficace, rapide et permet d'éviter plusieurs erreurs et un retard sur le paiement de votre facture.
• Par télécopieur: Vous envoyez toutes vos pièces par télécopieur et vous annexez le bordereau de transmission.
• N'oubliez pas d'indiquer sur le bordereau de transmission le nombre de pages lors de l'envoi par télécopieur afin de nous assurer que votre envoi est complet.
• Il est très important que vous mettiez toujours ce bordereau en première page de tous vos envois que ce soit pour une facture originale, pour une révision ou simplement pour l'envoi de pièces.  Lors de la réception de votre envoi à la Commission, celui-ci n'est pas imprimé mais il est traité par un logiciel qui lit le code à barres sur le bordereau et par la suite achemine les pièces à la bonne facture.  Si vous n'utilisez pas notre bordereau, le traitement se fait manuellement et le traitement de la pièces peut être retardé ainsi que le paiement de votre facture.

Bouton Aperçu de la facture

Le bouton Aperçu permet de produire, avant qu'elle ne soit soumise, une copie de la facture.  Ceci vous permet de vérifier une dernière fois avant l'envoi si tous les montants réclamés ont été ajoutés.  Il n'y a pas de numéro de facture et de date sur cette copie, le numéro de facture est généré uniquement après avoir cliqué sur le bouton Soumettre.

Bouton Soumettre la facture

Le bouton Soumettre la facture transmet votre facture à la Commission des services juridiques. 

ATTENTION! Il vous sera impossible de modifier quoi que soit sur cette facture une fois celle-ci soumise.

Après avoir cliqué sur le bouton Soumettre, un message vous demande si vous êtes certain de vouloir transmettre votre facture.  Répondez 'OK' pour confirmer si vous désirez transmettre votre facture ou répondez 'Annuler' si vous voulez annuler la soumission de votre facture.

Lorsque vous confirmez l'envoi de la facture, une copie de la facture s'affiche à l'écran avec ou sans le bordereau de transmission dépendamment du mode de transmission des pièces justificatives que vous avez choisi (En ligne ou par télécopieur).  Il est fortement recommandé d'enregistrer et d'imprimer cette copie pour vos dossiers personnels.   Si la copie n'apparaît pas, vous devez permettre l'affichage des fenêtre intempestives (voir note au bas de la page (1) Pour permettre l'affichage de la facture dans votre navigateur.

Il est toujours possible de réimprimer une copie de la facture ou du bordereau à partir de la page Facturation -> Impression.  Si vous n'avez pas pris en note le numéro de la facture lorsqu'il s'est affiché à l'écran, vous n'avez qu'à vous rendre dans votre 'Relevé de compte'  dans le menu Relevés -> Relevé de compte et de prendre en note le numéro de la dernière facture soumise.

 De plus, un message en jaune vous avisera que votre facture a été transmise et que le délai de 30 jours commence à courir dès maintenant.  Il vous est aussi recommandé d'envoyer vos pièces le plus tôt possible afin d'éviter un refus.

1. No Facture:  Numéro de la facture. Pour accéder à votre avis de paiement, cliquez sur le lien du numéro de facture en bleu.  Si le numéro de facture s'affiche en noir, c'est que la facture n'a pas encore été traitée par l'approbatrice.
2. Requérant:  Nom de la personne qui réclame en justice.
3. No Mandat:  Numéro de mandat qui se trouve sur le document d'Attestation d'Admissibilité et Mandat composé du numéro de la région, numéro de bureau et numéro de dossier.
4. Facturée le:  Date à laquelle la facture a été reçue à la Commission des services juridiques.
5. Réclamée le: Montant demandé à la Commission des services juridiques.
6. Payée:  Si la facture a été traitée et que le statut est 'Payée', correspond au montant payé complètement ou partiellement par la Commission des services juridiques.
7. No dépôt: Si la facture a été traitée et que le statut est 'Payée', correspond au numéro de référence du dépôt direct;
8. Statut:  Le statut d'une facture indique son niveau de traitement.   Les statuts suivants sont possibles:  Facture soumise:  La facture a été enregistrée en ligne, l'information a été reçue mais n'est pas traitée.  En traitement: Le processus d'approbation est commencé.  Suspens:  Le processus d'approbation est interrompu car l'approbatrice manque d'informations.  Payée: Le processus d'approbation est terminé, la facture a été traitée par l'approbatrice et selon le cas, payée complètement ou partiellement.  Avis: La facture a été refusée par l'approbatrice.
9. Commentaires: Pour afficher le commentaire en entier, déplacez la souris sur le texte de la colonne 'Commentaires'

1. Votre navigateur ne permet pas l'affichage des fenêtre intempestives.   Voir la rubrique Afficher la facture dans le navigateur ;
2. Vérifier que la date de traitement du document est égale ou inférieur à la date du jour;

• Cliquez à droite de la souris et sélectionnez 'Enregistrer sous';
• Sélectionnez l'emplacement de la sauvegarde et cliquez sur le bouton 'Enregistrer'

• Dans le menu qui apparaît en haut de l'avis de paiement, cliquez sur l'icône de l'imprimante à droite;
• La fenêtre d'impression s'affichera à l'écran.  Cliquez sur le bouton 'OK'

• Cliquez sur le lien qui apparaît en bleu dans la colonne Relevé 27 pour l'année désirée;
• Le relevé 27 s'affichera à l'écran;

1. Votre navigateur ne permet pas l'affichage des fenêtre intempestives.   Voir la rubrique Afficher la facture dans le navigateur ;

• Cliquez à droite de la souris et sélectionnez 'Enregistrer sous';
• Sélectionnez l'emplacement de la sauvegarde et cliquez sur le bouton 'Enregistrer'

• Dans le menu qui apparaît en haut de l'avis de paiement, cliquez sur l'icône de l'imprimante à droite;
• La fenêtre d'impression s'affichera à l'écran.  Cliquez sur le bouton 'OK'

• Pour des raisons de sécurité, veuillez prendre note que les modifications de votre profil seront vérifiées par la Commission avant d'être changées officiellement;
• Les informations de votre profil seront utilisées pour toutes vos factures;

• Vous n'aurez pas à inscrire les renseignements concernant vos taxes dans chacune de vos factures puisqu'une fois qu'ils sont inscrits ici, automatiquement ils apparaîtront dans la facture;
• Si vous désirez modifier temporairement les informations TPS/TVQ pour une facture, vous pouvez le faire directement dans la facture son l'onglet Facturation -> Facturer -> Soumettre.